CGV-CGL

www.vif-informatique.re
SARL Vif informatique
Type de site : e-commerce

Date d’entrée en vigueur : 01/07/2023

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société VIF INFORMATIQUE au capital social de 15 244.90 € dont le siège social est situé à 9 avenue Salvador Allendé, local n° 4, 97 419  à la Possession, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis de la Réunion  sous le numéro de gestion 1991B00342 ; Siret : 38255545600056 ci-après dénommée “VIF INFORMATIQUE” et gérant le site www.vif-informatique.re et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.vif-informatique.re dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VIF INFORMATIQUE  et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.vif-informatique.re est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société VIF INFORMATIQUE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.vif-informatique.re, de la société VIF INFORMATIQUE, dans la limite des stocks disponibles. La société VIF INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques “PC Portables”, ” PC de Bureau”, “Composants informatiques”, “Périphériques “, “Réseau “, “, consommable”, “Logiciel”. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.vif-informatique.re est destinée à tous les acheteurs résidants à l’île de la Réunion.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors frais de port. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société VIF INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande

Article 4. Commande et modalités de paiement

Il appartient au client de définir lui-même ses besoins, éventuellement d’établir son cahier des charges et choisir son matériel sous sa propre responsabilité.

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site  www.vif-informatique.re . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Toute commande passée auprès de www.vif-informatique .re implique l’acceptation des tarifs en vigueur ainsi que les CGV de la société VIF INFORMATIQUE et leurs annexes.

Toute commande du Client dûment acceptée sans réserve par VIF INFORMATIQUE constitue un engagement ferme et définitif entre les Parties.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par VIF INFORMATIQUE.

Le paiement s’effectue par Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), ou virements à l’ordre de la société VIF INFORMATIQUE.

La société VIF INFORMATIQUE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de VIF INFORMATIQUE dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. Les clients pourront récupérer le produit au magasin au plus tôt 1 jour ouvré après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur si l’option est proposée sur le site, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou par  carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société VIF INFORMATIQUE  lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société VIF INFORMATIQUE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 9 avenue Salvador Allendé, local n° 4, 97419  à la Possession; soit par email à l’adresse suivante : vifoi974@gmail.com, soit par téléphone au 0262 410707.

En cas de non-règlement des factures à l’échéance mentionnée sur la facture, les sommes dues porteront intérêt à raison de 1,25% par mois de retard. De même, tout retard de paiement entraînera la suspension des livraisons des commandes en cours.

Clause pénale : le défaut de paiement à la date d’échéance entraînera la perception d’une pénalité de 10% calculée sur le montant des sommes échues avec un minimum de 30 € au titre de la clause pénale. Tout non-paiement à une seule échéance emportera sans autre formalité l’exigibilité de cette pénalité.

La mise en œuvre de la clause pénale sera sans préjudice de toute autre indemnité que VIF  INFORMATIQUE  pourrait demander au titre du même ou d’un autre préjudice sur le fondement du droit commun.

Le non-paiement d’une échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues. Le paiement de toutes les sommes dues par l’acheteur deviendra immédiatement exigible, même si elles font l’objet de traites acceptées.

Par ailleurs, VIF INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

VIF INFORMATIQUE conserve la pleine et entière propriété des biens vendus jusqu’à réception effective et intégrale de leur prix, le client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu’à leur paiement.

Article 5 : Disponibilité

Nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique ou téléphone dans un délai de 5 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

Article 6. Réserve de propriété

La société VIF INFORMATIQUE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le délai mentionné ci-dessus commence à compter de la réception des marchandises. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant VIF INFORMATIQUE  n’acceptera toutefois le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies.

Le droit de rétractation s’exerce par e-mail ou par lettre adressée à VIF INFORMATIQUE.

Le produit doit être renvoyé complet, intact, dans son emballage d’origine.

Article 8. Livraison

Les produits achetés sur le Site sont vendus à la Réunion UNIQUEMENT.

Tous les marchandises conforme au bon de commande doivent être retirées au siège social de la société VIF INFORMATIQUE

Ce mode de livraison vous permet récupérer votre colis au magasin VIF INFORMATIQUE au n° 9 avenue Salvador Allendé à la Possession, dès le lendemain après la validation de la commande (dès disponibilité des produits) .

Nos services prendront contact avec vous soit par courrier électronique, soit par téléphone pour vous indiquer la disponibilité du matériel. Vous pourrez ainsi venir chercher votre commande quand vous le souhaitez aux horaires d’ouvertures du magasin.

Le client doit présenter une pièce d’identité valide de la personne habilitée à procéder au retrait de la marchandise.

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier la conformité des produits livrés avec votre commande et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant (carton endommagé, matériel manquant). Vous pouvez nous demander à vérifier l’intégrité de votre produit. Ce dernier doit vous laisser le temps raisonnable de le faire, afin d’émettre les réserves si nécessaires.

Le siège social de la société  VIF INFORMATIQUE se situe au numéro 9 avenue Salvador Allendé, 97 419 La Possession.

Article 9 : Retour en garantie

Pour tout retour de marchandise, vous devez nous retourner au magasin au numéro 9 avenue Salvador Allendé, 97 419 La Possession.

Pour la période couverte par la garantie, le client doit prendre contact avec nous afin de retourner l’appareil au SAV du siège social de la société VIF INFORMATIQUE, sauf dans le cas où la garantie est prise en charge directement par le constructeur (le client sera le cas échéant prévenu de la démarche à suivre).

Aucun matériel ne pourra être réceptionné sans accord préalable de notre service SAV.

Article 10. Garantie et services après-vente

Certains produits (ordinateurs portables grand public – imprimantes – Ecrans ) fournis par la société VIF INFORMATIQUE bénéficient de la garantie légale 2 ans prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil sauf mention contraire sur notre site internet ou au catalogue à l’exception des batteries ,consommables ( 6 mois) et les pièces détachées (1 an).

En aucun cas la garantie donnée ne pourra être supérieure à celle donnée par le fabricant du produit.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société VIF INFORMATIQUE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 9 avenue Salvador Allendé, local n° 4, 97 419  à la Possession , dans un délai de quinze jours après livraison.

Vif informatique s’engage à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs/constructeurs.

Quel que soit le problème concernant votre matériel, il faut impérativement joindre avec l’appareil défectueux une copie de la facture, et le bon de retour.

Attention, la garantie légale de conformité ne s’applique pas ou s’applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant…), ou d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.

Les garanties des produits commercialisés par VIF INFORMATIQUE ne couvrent pas :

– la perte de données (le client est le seul responsable et habilité à effectuer des sauvegardes régulières et sur différents supports de ses données le plus sensibles), le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture…),

– l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,

– les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par VIF INFORMATIQUE.

– les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant…)

Dans tous les cas, VIF INFORMATIQUE ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

Sont également exclus de la garantie, tous les produits dont les cas sont les suivants :

1. Produit sans son emballage d’origine
2. Produit incomplet
3. Produit dont le numéro de série est illisible ou absent
4. Produit dont l’étiquette de contrôle et d’enregistrement imposée par la société VIF . INFORMATIQUE est illisible ou enlevée
5. Produit présentant des marques visibles de coups ou chocs (coups de tournevis, produit tombé à terre, coupures)
6. Produit présentant des traces de brûlure ou de colle
7. Produit cassé ou présentant une partie cassée
8. Produit ayant été en présence d’un liquide
9. Produit mis à jour (flashé) par une version logicielle non officielle
10. Produit dont les composants (condensateurs, connecteurs, etc. …) présentent une anomalie autre que l’usure naturelle.
11. Produit dont une partie n’est pas celle d’origine (ventilateurs changés, etc. …)
12. Encre adaptable ou reconditionné pour les imprimantes

Il est noté que les cas 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 correspondent à une utilisation anormale du matériel et peut entraîner le cas échéant, la perte de garantie d’autres pièces en contact direct ou indirect avec la pièce incriminée.

En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.

Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d’acceptation du devis, une demande de règlement, à l’ordre de la société VIF INFORMATIQUE  et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.

Certains produits bénéficient d’une garantie dite « constructeur directe » (ex : ordinateurs portables, moniteurs, imprimantes, etc …). Ces produits devront être enregistrés sur le site du constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques, au-delà de la garantie légale de conformité.

Ces produits sont donc garantis directement par le constructeur lui-même. Le constructeur se charge lui-même dans ce cas de l’enlèvement, puis de la réparation ou de l’échange, sans aucun coût pour le client.

Dans ces deux cas, VIF INFORMATIQUE ne gère aucunement la garantie, ni le retour ou échange des produits. La responsabilité de garantie est engagée par le constructeur uniquement.

Article 11. Responsabilité

La société VIF INFORMATIQUE dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.vif-informatique.re sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société VIF INFORMATIQUE .Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Nous vous rappelons qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. VIF INFORMATIQUE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

Article 13 : Commentaire, critique, communication

Tous les avis déposés par les Utilisateurs de VIF INFORMATIQUE sont surveillés et modérés par l’équipe commerciale. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l’éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte…) VIF INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser, supprimer ou de modifier l’avis concerné

Article 14. Données à caractère personnel

La société VIF INFORMATIQUE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : VIF INFORMATIQUE , 9 avenue Salvador Allendé, 97 419 La Possession.

Article 15. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter (par mail ou courrier) pour obtenir une solution amiable.

A défaut de solution amiable, tout litige en lien avec les présentes sera soumis à la compétence des juridictions françaises. Conformément aux dispositions de l’article L. 133-4 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, préalablement à toute action en justice.

Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du Greffe du  tribunal Mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion.